Le CHS ayant pris connaissance de la nouvelle version de l’IGI-1300 (instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) demande le retrait de ce texte réglementaire qui est en contradiction avec la loi sur les archives de 2008.

Ce texte crée, pour des documents estampillés « secret » librement communicables selon la loi, une nouvelle catégorie d’archives dite « librement non communicables » selon l’expression significative d’un responsable du Service historique de la Défense (SHD).

Le législateur, après de longs débats et une concertation publique avait déterminé deux types d’archives, la première « communicables de plein droit » au terme des délais légaux, l’autre des « archives incommunicables » pour les armes de destruction massive. Désormais ce seraient les services producteurs de ces archives qui in fine décideraient sans recours possible de fermer les fonds publics produits par eux.

Pire encore, la  nouvelle IGI prévoit la possibilité aux services publics de classifier secret a posteriori des archives qui ne l’étaient pas. Et ce, sans aucune raisons explicites et restrictions prévues. 

Enfin, la date plancher pour débuter les déclassifications est fixée à l’année 1934. Les périodes troubles de l’histoire contemporaine sont donc concernées : montée des fascismes et des périls, Seconde Guerre mondiale, guerres coloniales, naissance de la Ve République, etc. 

L’IGI précédente de 2011 a multiplié l’usage du processus bureaucratique de déclassification, une procédure longue et coûteuse dénoncée par les associations d’archivistes. Mise en place progressivement, elle a déjà produit des obstacles majeurs à la recherche historique, bloqué des fonds et rendu pratiquement impossible d’avoir certaines dérogations aux délais légaux courantes auparavant. Pour cela, elle fait l’objet d’un recours au Conseil d’État soutenu par l’Association des archivistes français (AAF), de l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et de l’Association Josette et Maurice Audin.

La parution de la nouvelle IGI impose un nouveau recours. Le CHS s’associe à cette démarche et autorise sa direction à prendre les mesures nécessaires par la suite pour s’associer au nouveau recours.

Motion adoptée à l’unanimité des votants lors de l’Assemblée Générale du 14.12.2020