Pierre V. Tournier, Naissance de la contrainte pénale. Sanctionner sans emprisonner, Paris, L’Harmattan, 2015, Volume 1. Genèse (226 p.) ; Volume 2. Archives (221 p.)

En application de la loi du 15 août 2014 sur l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, tout auteur majeur d’un délit, encourant une peine d’emprisonnement de cinq ans ou moins peut, aujourd’hui, être condamné à la « contrainte pénale ». Continuer la lecture de Naissance de la contrainte pénale. →